Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Micro-entreprise adhère au Service du Médiateur du e-commerce CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue saint Jean 75017 Paris – https://www.cm2c.net.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
