CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 30/01/2024
- Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle Cécile LIOT (ci-après la « E.I. Micro-entreprise »), dénomination commerciale Le Pas Décisif, immatriculée à l’URSSAF Rhône Alpes sous le numéro SIRET 891 261 166 00013.
Son numéro de téléphone est le 06 65 26 53 29, et son adresse électronique est cecile@lepasdecisif.fr.
La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de (ci-après les « Services »).
- Article 2 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’E.I. Micro-entreprise commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.
Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’E.I. Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’E.I. Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
- Article 3 – Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le lieu de vente dans les descriptifs des Services, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Le Client reçoit une facture prouvant son Achat.
L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée lors de l’Achat par le Client, par virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’E.I. Micro-entreprise.
Le Client garantit à l’E.I. Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.
L’E.I. Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’E.I. Micro-entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. L’E.I. Micro-entreprise reste propriétaire du Produit ou du Service jusqu’au paiement total du prix du Produit/Service.
- Article 4 – Utilisation des services
Le ou les service(s) sont réalisés dans le lieu défini par accord entre le Client et l’E.I. Micro-entreprise., principalement en visio.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
L’E.I. Micro-entreprise ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
- Article 5 – Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de l’E.I. Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de l’E.I. Micro-entreprise est accessible de 9h-16h en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 65 26 53 29
- Email : cecile@lepasdecisif.fr
- Courrier : 77 Rue des Vignes, 01090 Guéreins, France
- Article 6 – Garantie commerciale
L’E.I. Micro-entreprise permet à ses Clients de bénéficier d’une garantie commerciale gratuitement.
Cette garantie commerciale aura une durée de 2 mois à compter de la date d’achat pour un accompagnement de 6 mois (Impact+).
Elle permettra au client d’obtenir le remboursement des séances non réalisées.
Cette garantie commerciale aura une durée d’1 semaine pour un service d’un mois (Proj’Express). Elle permettra au client insatisfait d’obtenir gratuitement une séance supplémentaire (donc 5 rdvs au lieu de 4).
A noter que cette garantie ne peut s’appliquer aux prestations de services ne contenant qu’un seul rdv (Flash).
- Article 7 – Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de l’E.I. Micro-entreprise.
Si, pour un quelconque motif, l’E.I. Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’E.I. Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser son accès au lieu de Vente et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
- Article 8 – Droit de rétractation
L’E.I. Micro-entreprise permet au client de faire jouer un droit de rétractation pour l’achat réalisé par le Client à distance, sur internet pendant 14 jours après l’Achat (article L221-1 du code de la consommation).
Durant cette période, le Client pourra obtenir le remboursement complet.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L221-28 du code de la consommation) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a)Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c)Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.
- Article 9 – Responsabilité
L’E.I. Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’E.I. Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
L’E.I. Micro-entreprise ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
Il est expressément stipulé que l’E.I. Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’E.I. Micro-entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie de la facture, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’E.I. Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.
- Article 10 – Propriété intellectuelle et données personnelles
Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de l’E.I. Micro-entreprise.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’E.I. Micro-entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’E.I. Micro-entreprise.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, l’E.I. Micro-entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : cecile@lepasdecisif.fr
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
- Article 11 – Newsletter
En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que l’E.I. Micro-entreprise puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il accepte également de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits/services analogues à ceux achetés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
- Article 12 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
- Article 13 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’E.I. Micro-entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’E.I. Micro-entreprise adhère au Service du Médiateur du e-commerce CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :
14 rue saint Jean 75017 Paris – https://www.cm2c.net
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
Cecile LIOT
77 Rue des Vignes, 01090 Guéreins, France
cecile@lepasdecisif.fr
06 65 26 53 29
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
